Loi d’accélération des ENR : Pourquoi cette loi va booster les ombrières photovoltaïques ?

Bien que le projet de loi soit en cours de finalisation, il reste encore certains points assez flous. Ces prochains jours seront cruciaux pour ce projet de loi qui est un véritable « game changer » pour les acteurs du photovoltaïque. Il faut dire que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings coche de nombreuses cases. « La solarisation d’un parking peut se faire en dix-huit mois, c’est très rapide (18 mois en moyenne contre 5 ans pour une centrale au sol) et moins complexe que faire du solaire sur les toitures de bâtiments résidentiels pour lesquelles les contraintes peuvent être nombreuses », confirme Jules Nyssen, président du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).

Tout peut encore changer…

Les parkings constituent un formidable gisement pour le solaire. Les ombrières photovoltaïques sont mises en œuvre sur des sols déjà artificialisés et ne génèrent aucun conflit d’usage. Ces centrales solaires protègent les véhicules et les utilisateurs des intempéries (pluie, grêle), de la chaleur et mettent à disposition des propriétaires de voitures électriques une source inépuisable d’énergie électrique.

Les parkings de superficie supérieure à 10 000 mètres carrés auront jusqu’au 1er juillet 2026 pour se mettre en conformité avec la loi alors que ceux inférieure à 10 000 mètres carrés auront deux ans de plus (1er juillet 2028). Au delà de ces délais, les propriétaires s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 euros par an. Mais à ce stade, rien n’est acté et les lignes peuvent encore bouger. A l’origine, le gouvernement avait par exemple, fixé le plancher des parkings concernés à 2 500 mètres carrés. Trop conservateur pour les Verts qui voulaient l’abaisser à 250 mètres carrés.  Finalement, il a été trouvé un compromis à 1 500 mètres carrés qui peut encore évoluer. C’est à la commission mixte paritaire (composée de députés et sénateurs) qui a débuté le 16 janvier de trouver un terrain d’entente.

Un potentiel de site conséquent

Autre point positif pour Jules Nyssen : « Bien souvent, ces projets ne coûtent rien aux propriétaires du parking ». En effet, dans le modèle économique le plus fréquent, le parking est loué à un opérateur solaire qui investira, via notamment les très tendances PPA (Power Purchase Agreement), et construira ces ombrières. Il vendra l’énergie produite sur le réseau public. Si intérêt, une part de cette électricité peut être autoconsommée par le propriétaire du parking.

Mais le principal avantage à solariser les parkings est dans la nature même de ces surfaces car ce sont des zones déjà artificialisées à l’instar des bâtiments. Et le potentiel de ces parkings est important. Dans son étude d’impact, le projet de loi évaluait entre 90 et 150 millions de mètres carrés (potentiel de 12 à 18 GWc environ) de parkings de surface > 2.500 mètres carrés solarisables. Cela reste conséquent au regard de la puissance du parc photovoltaïque français qui atteignait 15,8 GW à la fin du 3ème trimestre 2022.

« Du projet, c’est incontestablement la mesure la plus favorable au déploiement du solaire, celle qui libère le plus de foncier », estime aussi Jules Nyssen. « On aurait pu aller plus loin encore », regrette pour sa part Charles Fournier. Le député Europe Ecologie Les Verts d’Indre-et-Loire (37) a abandonné le souhait de son groupe d’étendre l’obligation jusqu’aux parkings de 250 mètres carrés. « L’article 11 ter, introduit par le Sénat, rendait obligatoire l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelable sur une surface du toit ou des façades des bâtiments administratifs, commerciaux et industriels, rappelle-t-il. L’Assemblée nationale l’a supprimé. C’est un vrai recul. Nous aurions pu ainsi anticiper la future réglementation européenne. »

En tout cas, pour Charles Fournier, « cette accélération du déploiement des énergies renouvelables doit se faire au maximum et en priorité sur les zones déjà artificialisées et délaissées pour impacter le moins possible la biodiversité et protéger notre souveraineté alimentaire ». Une préoccupation politique qui rend soucieux le Syndicat des Energies Renouvelables. En effet, le SER se remémore que dans son discours de Belfort, le 10 février 2022, Emmanuel Macron a affirmé vouloir franchir le seuil les 100 GW de puissance photovoltaïque d’ici 2050. « Si on se contente des parkings, des toitures, des friches…, nous n’y arriverons jamais », avertit Jules Nyssen. 

Depuis le 16 janvier 2023, la suite de l’histoire est entre les mains de la commission mixte paritaire (CMP), constituée de députés et sénateurs, de conforter ou contester le texte actuel. Une commission qui pourrait offrir quelques frayeurs au gouvernement tant les projets de loi votés au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg sont distincts.

Si toutefois la Commission Mixte Paritaire parvient à s’entendre sur un accord, le vote définitif de la loi « Accélération des ENR » aura lieu le 31 janvier 2023 à l’Assemblée Nationale.

Que retenir avant le rendu de la commission mixte paritaire ?

👉 Les parkings existants et à venir de superficie > 1 500 m² (y compris voies de circulation) sont concernés. Ils doivent être solariser sur au moins 50% de la surface.

👉 Lorsque plusieurs parkings sont adjacents, les gestionnaires peuvent mutualiser l’obligation sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.

👉 Possibilité de s’acquitter de l’obligation dans les cas suivants : Lorsque il y a des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages, lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie, lorsque la suppression ou la transformation totale ou partielle du parking est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement ou pour laquelle une autorisation d’urbanisme est délivrée avant l’expiration des délais prévus

👉 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation : En cas de défaut d’achèvement des travaux, le fautif encourt une amende de :

✔️ 40 000 euros par an pour les parkings > 10 000 m² avec mise en application le 1er juillet 2023 pour les parcs existants et le 1er juillet 2026 pour les nouveaux parcs.

✔️ 20 000 euros par an pour ceux compris entre 1 500 m² et 10 000 m² avec mise en application le 1er juillet 2023 pour les parcs existants et le 1er juillet 2028 pour les nouveaux parcs.

👉 Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieur gérés en concession ou en délégation de service public, la mise en application de la loi se fera au 1er juillet 2028 ou lors de la conclusion ou renouvellement du contrat qui intervient après le 1er juillet 2028.